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http://www.in44.fr/ le Blog d'INDECOSA-CGT 44

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Logements inoccupés : la ministre doit faire appliquer l'ordonnance !

Publié le 21 Décembre 2016 par IN-44 INDECOSA-CGT 44 in Logement

Logements inoccupés : la ministre doit faire appliquer l'ordonnance !

LOgement : COMMUNIQUÉ D’INDECOSA CGT 44

La ministre doit faire appliquer l'ordonnance !

 

Depuis 1945, il est possible de réquisitionner les logements inoccupés.

« Il est en effet admis que le pouvoir de réquisition reconnu au représentant de l’Etat dans le département résultant de l’ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945, ultérieurement modifiée et transcrite dans le code de la construction et de l’habitation, n’a pas fait disparaître les pouvoirs généraux de police dont le maire est titulaire en vertu de l’article 2212-2 du code général des collectivités territoriales reproduisant l’ancien article L. 131-2 du code des communes, qui lui permettent de prononcer la réquisition de locaux vacants nécessaires au logement de familles sans abri. Ce pouvoir de réquisition du maire n’est pas exercé »

Les ministres du Logement successifs préfèrent ne pas faire appliquer ce dispositif, quant à la ministre elle fait légiférer des réductions d’impôts pour les propriétaires plutôt que d'obliger l'application de la loi.

INDECOSA-CGT 44 demande la mise en oeuvre de cette ordonnance de réquisition des logements vacants et la construction massive de logements sociaux en faisant disparaître « le mal-logement » !

En France, près de 4 millions de personnes sont mal logées, (11 millions en Europe), 2 millions sont en attente d’un logement social, alors que 2,3 millions de logements sont inoccupés leurs propriétaires préférant la « loi du marché » !

Récemment, l’actuelle ministre du Logement a annoncé la mise en place d’un dispositif de déduction fiscale pour les propriétaires qui remettent en location leur logement vide à un prix inférieur à celui du marché (15% à 70% du montant du loyer déductible).

INDECOSA-CGT 44 dénonce ce dispositif, coûteux pour les finances publiques et non contraignant pour les propriétaires.

INDECOSA-CGT 44 rappelle que depuis 1945, il existe une ordonnance de réquisition des logements vacants. La loi doit être appliquée et ces logements réquisitionnés gérés par des organismes HLM avec des garanties alignées sur les loyers des logements sociaux.

D’autres dispositifs sont possibles  pour résoudre la crise du logement ils passent notamment par :

  • La construction massive de logements sociaux avec un retour conséquent des aides à la pierre.
  • La mise en place d’un véritable encadrement des loyers et charges locatives sur l’ensemble du territoire …

Nantes le 21 décembre 2016

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