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http://www.in44.fr/ le Blog d'INDECOSA-CGT 44

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Les collectivités devraient pouvoir mieux contrôler la qualité des logements mis en location sur leur territoire 

Publié le 22 Décembre 2016 par IN-44 INDECOSA-CGT 44 in Logement

Les collectivités devraient pouvoir mieux contrôler la qualité des logements mis en location sur leur territoire 

Les collectivités devraient pouvoir mieux contrôler la qualité des logements mis en location sur leur territoire :

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, annonce la publication du décret d’application de la loi ALUR ( accès au logement et un urbanisme rénovépermettant aux collectivités de mieux contrôler la qualité des logements mis en location sur leur territoire.

la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. Le décret publié aujourd’hui définit les modalités réglementaires d’application de ces deux régimes.

Le régime de la déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location. Le décret précise le contenu de la déclaration, dont le dépôt donnera lieu à la délivrance d’un récépissé dans un délai d’un mois.

Le régime d’autorisation préalable de mise en location est plus contraignant puisqu’il conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Délivrée dans un délai d’un mois, cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été mis en location. Le transfert de l’autorisation à un nouvel acquéreur d’un logement s’effectue sur simple déclaration auprès de l’EPCI ( établissement public de coopération intercommunaleou de la commune. L’autorisation ne pourra être délivrée à un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. Pour tout logement considéré comme « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique » la demande pourra donner lieu à un rejet, ou autorisation sous conditions de travaux ou d’aménagements.

Ces deux régimes permettront aux communes de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location. En outre, les propriétaires contrevenants au respect de la déclaration ou de l’autorisation préalable de mise en location seront passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 €, voire 15 000 € en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable de l’EPCI ou du maire à l’autorisation préalable.

Si cette mesure semble positive, pour autant la collectivité territorial aura t-elle les moyens et la volonté de sévir face aux « nombreux marchands de sommeil » qui sévices dans le pays comme dans la métropole Nantaise. A ce titre ceux qui sont dénoncés par les organisations de locataires ou de consommateurs comme Indécosa–CGT 44, opèrent en toute impunité, car faute de moyens humains, les Maires, l’ARS (Agence Régionale de Santé) les services fiscaux, la justice, se montrent particulièrement laxiste, en raison du manque d’agents de la fonction publique … !

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