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Vous êtes victime d’un professionnel de la consommation ou de la santé, l’action de groupe peut être la solution pour être plus vite et plus sûrement indemnisé.
L’action de groupe permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper pour agir en justice à moindre frais. Elle concerne désormais les usagers de la santé.
A titre d’exemple, les victimes de la Dépakine ont lancé, mardi 13 décembre, par le biais de l’association apesac,une action-de-groupe contre le laboratoire pharmaceutique Sanofi face au refus de celui-ci des les indemniser ainsi que du parcours-du-combattant-vers-l-indemnisation par l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents)
Ces actions de groupe sont prévues et définies :
- pour les consommateurs au chapitre 1 de la loi-consommation
- pour les usagers du système de la santé par le décret action-de-groupe-sante du 26 septembre 2016 d’application de l’article 184 de la loi santé du 26 janvier 2016.
D’abord il suffit d’être deux personnes concernées par un préjudice similaire pour constituer un groupe. Les préjudices admis à agir en groupe devant la justice sont les suivants :
- pour les usagers de la santé, tout manquement d’un producteur ou d’un fournisseur de produits de santé tels que les médicaments, les prothèses, les cosmétiques, les produits phytosanitaires, insecticides, tatouages, lentilles oculaires, implants, produits contraceptifs, produits sanguins… listés à l’article L5311-1 du code de la santé. Egalement tout manquement d’un prestataire lors de l’utilisation d’un des produits ci-dessus listés.
A savoir : il est possible d’exercer directement une action de groupe auprès des assureurs de responsabilité des professionnels ci-dessus au titre de l’action directe dont dispose tout tiers lésé au titre de l’article L124-3 du code des assurances.
- pour les consommateurs, tout manquement d’un professionnel de la consommation qui se livre à des pratiques commerciales trompeuses, qui ne respecte pas les engagements prévus dans le contrat passé avec le consommateur (par exemple le non-respect du taux de rémunération annoncé dans le contrat d’assurance vie), le professionnel qui outrepasse ses obligations de conformité et de sécurité des produits et services qu’il propose, les propriétaires qui font payer aux locataires des frais indus comme ceux d’envoi de quittances de loyers ou des pénalités etc.
Si vous êtes plusieurs (au moins deux) victimes d’un même préjudice (liste ci-dessus), vous devez ensuite contacter une des associations nationales agréées de défense de consommateurs dont voici la liste-et-les-coordonnees ou d’usagers du système de santé pour celles et ceux victimes d’un préjudice causé par des produits de santé listées sur http://social-sante.gouv.fr/associations_agreees
L’action de groupe engagée en justice par l’association agréée qui doit présenter chacune des personnes du groupe, comporte plusieurs étapes :
- le juge du tribunal de grande instance statut d’abord sur la responsabilité du professionnel de la consommation ou du producteur, du fournisseur de produits de santé,
- si responsabilité il y a, le juge détermine quel est le groupe de consommateurs ou d’usagers de la santé à indemniser (par exemple tous les clients d’une société qui lui ont acheté tel produit entre telle et telle date ou tous les usagers victimes d’un même produit de santé fabriqué ou fourni par un labo ou un vendeur).
Dans le même temps, il ordonne des mesures de publicité afin que d’autres victimes d’un même préjudice se rallient à l’action de groupe dans les délais qu’il fixe (entre 2 et 6 mois pour les consommateurs, 6 mois et 5 ans pour les usagers des produits de santé). L’action de groupe est donc ouverte aux victimes qui prennent le train en route sous réserve de s’y prendre à temps (délais fixés par le juge).
- ensuite le juge fixe le montant de l’indemnisation (si la proposition de médiation –non obligatoire- n’a pas abouti) à verser par le professionnel, le fabricant ou le fournisseur ou leur assureur à chaque consommateur ou usagers de produits de santé ainsi que les délais du versement.
- l’association agréée se charge alors d’obtenir l’indemnisation puis d’indemniser les victimes.
Le signalement d’un manquement commis par un professionnel à une association agréée est gratuit. La loi interdit aux associations agréées d’exiger le moindre euro et l’adhésion n’est pas obligatoire.
Le jugement pour obtenir l’indemnisation ne coûte rien non plus aux victimes puisque l’association fournit l’avocat et les frais de justice sont à la charge disons des « coupables »… sauf si une des victimes ne répond pas aux critères d’indemnisation. Dans ce cas, elle devra payer les frais d’avocat et de justice ou rembourser les frais engagés par l’association agréée.
- CEDEF centre de documentation économie finances action-de-groupe
- circulaire ministérielle fixant les modalites-action-de-groupe-consommation
- déclarer un effet indésirable d’un médicament ou d’un traitement sur http://ansm.sante.fr/Declarer-un-effet-indesirable/Comment-declarer-un-effet-indesirable/Declarer-un-effet-indesirable-mode-d-emploi/(offset)/0
- vous voulez tout connaître sur un médicament, consultez la base-donnees-publique.medicaments
- les actions de groupe en cours en matière de consommation sur le site http://www.conso.net/content/laction-de-groupe-un-apres-cinq-actions-ont-ete-lancees
- les actions de groupe en matière environnementale sur le site http://www.arnaudgossement.com
Sources : Daniel Roucous - Journaliste, rubrique "Vos droits" - l'Humanité