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EnergiePublié le mardi 18 octobre 2016
Le tribunal administratif de Bordeaux a suspendu vendredi 14 octobre la délibération municipale d'une commune de Dordogne, Montferrand-du-Périgord (160 habitants), qui refusait l'installation de compteurs électriques Linky, la condamnant à payer 1.200 euros de frais de justice.
Stéphane Lhomme, membre du collectif "Stop Linky" qui s'oppose au déploiement de ces compteurs dits "intelligents", a dénoncé "le fait que le tribunal administratif de Bordeaux est le seul en France à punir les communes qui ont pris des délibérations municipales contre les compteurs Linky en les condamnant à des pénalités financières extrêmement lourdes pour des petites communes". Ce collectif a recensé 268 communes, dont Caen et Saint-Denis, ayant pris des délibérations contre ces compteurs, qui suscitent chez certains des inquiétudes sur la vie privée et pour la santé en raison des ondes électromagnétiques qu'ils émettraient, ce que Linky réfute.
Une dizaine de procédures en référé ont eu lieu en France, aboutissant à la suspension des délibérations dans l'attente d'un jugement sur le fond. Seuls deux villages de Dordogne, Montpeyroux et Montferrand-du-Périgord, ont jusqu'à présent été condamnés à verser 1.200 euros au titre des frais de justice, selon Stéphane Lhomme.
La préfecture de Dordogne, absente à l'audience lundi 10 octobre contrairement à la société Enedis (ex-ERDF, filiale d'EDF chargée de déployer les compteurs Linky), avait assigné en urgence devant le tribunal administratif la commune, à laquelle il avait été réclamé 4.000 euros pour le remboursement des frais d'avocats.
"On s'attendait à la suspension vu les jugements qui ont été pris ces derniers mois, mais on espérait une somme symbolique", a déclaré à l'AFP un conseiller municipal de Montferrand-du-Périgord, Patrice Delègue. La suspension de la délibération porte notamment sur le fait que "le conseil municipal prend une décision que seul le maire est habilité à prendre", selon Patrice Delègue, qui représentait son village à l'audience. "On est attaqué sur un défaut de notre expression", a-t-il regretté.
Dans un communiqué posté sur sa page Facebook, la municipalité de Montferrand a résumé: "Montferrand a été condamné (...) Montferrand va payer (...) Montferrand est déçu". Pour la commune, ces condamnations à 1.200 euros sont "destinés à intimider les communes qui souhaiteraient construire une délibération juridiquement plus solide que la nôtre".
"Ce sont les plus petites communes qui sont poursuivies en urgence, les grandes ont les moyens de se défendre. C'est vraiment une stratégie d'intimidation", a affirmé Stéphane Lhomme. Montferrand déplore que ces "1.200 euros, comme dans tout budget (familial par exemple) vont pénaliser les actions les plus qualitatives de la commune (projets pédagogiques de l'école, culturels des associations et de la bibliothèque)".
Vendredi, Enedis n'a pas souhaité commenter la décision du tribunal.
AFP
L'un des scandales de la loi N.O.M.E. !
Le nouveau compteur électrique LINKY va bientôt arriver dans votre foyer et ensuite vous aurez Gazpar, puis celui de l'eau !
INDECOSA-CGT 44 vous conseille de rester vigilants à toute démarche éventuelle d'agents qui vous demanderaient de contribuer financièrement aux frais de changement de compteur.
Ce compteur est la propriété de l'entreprise EDF.
Les modifications technologiques rentrent dans les investissements de l'entreprise, comme toutes, et dans ce cas, ces dépenses rentrent dans les comptes d'amortissement !
En aucun cas les usagés doivent en payer les frais.
C'est comme si dans un lotissement les habitants devaient payer le changement d'un transformateur du poste de distribution publique local.
D'ailleurs vous aurez l'occasion de remarquer que ces compteurs sont plombés.
Souvenez vous dans les années 60, le courant électrique distribué est passé de 110 volt à 220 volt, les compteurs ont été changés par l'Entreprise et à ses frais.
Vous devez avoir le reflex citoyen d'informer de conseiller vos proches, vos familles, les personnes âgées en indiquant que ces façons de procéder sont frauduleuses ... !
Avec ce tour de passe-passe réalisé dans une indifférence quasiment générale. Les consommateurs vont devoir payer plus cher leur électricité pour alimenter les bénéfices des actionnaires !
L'application de ces dispositions est entrée en vigueur le 1er JANVIER 2012
et les installations de compteurs sont en cours en Loire Atlantique.
Après la privatisation effective ou à venir de : FRANCE TÉLÉCOM, LA POSTE, LA SNCF, GDF, EDF, des OPH (office Public de l’Habitat) ... Pour l'installation et la mise en service de ces compteurs qui, de surcroît, ne seraient pas fiables selon les experts. Les abonnés à l'électricité seront facturés à des tarifs très élevés, la voie que certaines association ou encore France Télévision qui consiste à acheter en commun l’électricité ou le gaz est une solution illusoire de courte vision qui ne fera pas baisser la facture !
INDECOSA-CGT 44 vous demande de ne rien signer !
A ce jour plus de 300 communes de France ont refusé l’installation de ces compteurs.
A titre individuel, on ne peut pas s’opposer à EDF ou entreprises mandatées d’accéder aux compteurs et de les changer, par contre comme les abonnés n'ont rien demandé, ils n'ont aucune obligation de signer quelque document que ce soit, et du moment que rien n'aura été signé, EDF ne pourra pas obliger à facturer ces compteurs en supplément de la consommation énergétique et taxes….
Attention aux Signatures : aucune, même pas pour la Réception des Travaux ...
NE VOUS LAISSEZ PAS FAIRE !
C'est la Loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité), concoctée par le gouvernement FILLON, sous pression des multinationales et de la Commission Européenne avec leur politique "de libre concurrence" qui impose ce nouveau dispositif.
Le principe est simple : constatant que la Concurrence ne fonctionne pas (plus de 96 % des Français restent fidèles à l’opérateur historique (EDF), le gouvernement a décidé de la créer… artificiellement.
La Loi a été votée dans une relative indifférence et depuis le 1er Janvier 2011, EDF a l'obligation de revendre à ses concurrents jusqu’à 25 % de sa production d’électricité.
C'est un véritable hold-up dans le porte monnaies des ménages !
Les fournisseurs d’électricité vont se voir offrir un quart de la production, que les Français auront déjà payé avec leurs factures, pour qu’ils puissent réaliser des profits, au seul bénéfice des actionnaires.
C’est une première que d’obliger une entreprise, dans le monde de la "Concurrence libre et non faussée", à devoir céder une partie de ses atouts à des concurrents qui produisent peu ou pas du tout d’électricité.
Si vous êtes scandalisé, diffusez largement ce message !
Une fois livré à la concurrence et surtout au " Privé " il sera trop tard.
Le Prix de l’électricité sera fixé par des groupes financiers qui en fait, seront des filiales d'un seul et unique groupe !
Vous n'y croyez pas ?
Remettez vous dans le contexte des autoroutes, tout comme certains ponts, ports, aéroports …
Que nous, nos parents et grands parents avons payé par nos impôts, elles, ils, ont été vendus et bradés à des consortiums privés.
· Cela profite à qui ?
· Et le prix à payer pour y circuler ?
· N'est-ce pas scandaleux ?
Aujourd'hui le service public coûte cher, mais ce n'est rien, face à ce qui nous attend si nous le bradons à des Groupes Privés !
Face à l’explosion des tarifs engendrant toujours plus de précarité énergétique, la seule solution, qu’INDECOSA-CGT 44 préconise est le retour à un service public de l’énergie avec un État garant de la stabilité tarifaire.
INDECOSA-CGT 44 condamne cette scandaleuse augmentation et réclame :
· Une remise à plat des tarifs de l'énergie qui doivent conduire à une baisse immédiate.
· La transparence sur les tarifs de l'électricité, du gaz de l'eau de l'assainissement ...
· Le retour dans le service public de GDF, EDF, EAU, Téléphonie ...